LES PLUS VALUES SUR LES TERRAINS A BATIR.

LES NOUVELLES MODALITES D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS A BATIR.

 La Loi de Finances 2015 aligne désormais la fiscalité des plus-values de cessions de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.

 Ce nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de terrain à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1^er Septembre 2014.

 Abattement pour durée de détention

 L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de terrain à bâtir est désormais aligné sur celui applicable aux plus-values de cession d’immeuble bâtis, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.

En pratique, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise après 22 ans et l’exonération des prélèvements sociaux après 30 ans.

 Abattement exceptionnel de 30 %

 Un nouvel abattement exceptionnel de 30 % permet de diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (sur les plus values réalisées depuis le 1^er Septembre 2014).

 Il s’applique à une double condition :

-          Que la vente soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1^er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2015

-          Que la vente soit réalisée au plus tard le 31 Décembre de la 2éme année suivant celle de la signature de la promesse.

 Attention: cet abattement ne s’appliquera pas pour les cessions réalisées par le cédant au profit de son cercle familial ( conjoint, pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ses personnes) ou d’une société dont le cédant ou des personnes de son cercle familial précité est associé ou le devient suite à cette cession

 Extension de l’abattement exceptionnel

 L’abattement exceptionnel de 30 % s’appliquera à compter du 1^er janvier 2015 aux plus values de cession d’immeuble bâtis situés en zone tendues à une double condition :

-          Que la cession soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1^er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2015

-          Que le cessionnaire prenne l’engagement, dans l’acte de vente, de démolir les constructions en vue de la construction de logements dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition.