SYNTHESE SUR LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
SYNTHESE SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location, un certain nombre de diagnostics doivent obligatoirement être annexés à l’acte de vente ou au bail.
Ces diagnostics sont de plus en plus nombreux et ont une durée de validité différente.
Petite synthèse.
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VENTE
Amiante : Obligatoire pour tous les biens construit avant le 1er Juillet 1997. Durée illimitée sur absence d’amiante.
Plomb : Obligatoire pour les biens à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949. Validité d’un an si présence de plomb ou illimité sur absence.
Il est à noter que pour les biens situés en copropriété, il devra également être annexé un diagnostic amiante et plomb des parties communes.
D.P.E : (Diagnostic de Performance Energétique) : obligatoire. Validité de 10 ans.
Superficie (Loi Carrez) : obligatoire pour les biens en copropriété. Durée illimité sauf travaux susceptibles de faire évoluer la superficie.
Installation Intérieure de Gaz : obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans. Durée de validité de 3 ans.
Installation Intérieure d’Electricité : obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans. Durée de validité de 3 ans.
E.R.N.M.T (état des risques naturels, miniers et technologiques) : obligatoire pour tous les types de biens. Durée de validité de 6 mois.
Termites : tout bien situé en zone déclarée à risque. Durée de validité de 6 mois.
Mérules : tout bien situé en zone déclarée à risque. Durée de validité de 6 mois.
Assainissement : obligatoire pour tout type de biens disposant d’un système d’assainissement. Durée de validité de 3 ans pour un système d’assainissement non collectif, et de 5 ans pour un système d’assainissement collectif.
LOCATION
Amiante : actuellement sous le régime du D.A.P.P. (diagnostics amiante des parties privatives). Obligatoire pour tout type de biens sauf maison individuelle.
Un nouveau diagnostic amiante mentionnant l’absence, ou le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Cet état devra être joint au dossier de diagnostic technique et annexé au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement. Mise en application : En attente d’un décret pour définir les modalités de l’information et de l’application, notamment la liste des matériaux ou produits concernés. Publication envisagée premier trimestre 2016.
Plomb : Obligatoire pour les biens à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949. Validité d’un an si présence de plomb ou illimité sur absence.
Il est à noter que pour les biens situés en copropriété, il devra également être annexé un diagnostic amiante et plomb des parties communes.
D.P.E :(Diagnostic de Performance Energétique) : obligatoire. Validité de 10 ans.
Surface : obligatoire pour tout type de biens. Durée illimité sauf travaux susceptibles de faire évoluer la superficie.
Installation Intérieure de gaz et d’électricité : Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, sera inclus dans le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Mise en application : en attente d’un décret définissant les modalités des deux états et leur date d’entrée en vigueur. Le gaz devrait être le premier à paraître. Publication envisagée premier trimestre 2016.
E.R.N.M.T (état des risques naturels, miniers et technologiques) : obligatoire pour tous les types de biens. Durée de validité de 6 mois.
Termites : non obligatoire
Mérules : non obligatoire
Assainissement : non obligatoire
EN PROJET : création d’un modèle d’état des lieux destiné à être utilisé dans le cadre des mises en location de logements. Etabli sous les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il sera établi amiablement et de façon contradictoire par les parties ou par un tiers qu’elles auraient mandaté. Cet état des lieux sera joint au contrat de location.
Mise en application : en attente d’un décret définissant les modalités de l’état des lieux.
Initialement envisagée fin 2014, devrait paraître premier semestre 2015.